Décision 83/18/CEE du Conseil du 21.12.1982 concernant la conclusion de l'acc... (CM2/1982-00765/001)

Décision 83/18/CEE du Conseil du 21.12.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire, pour la période du 01.01 au 31.03.1983, de l'accord modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

Décision 83/18/CEE du Conseil du 21.12.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire, pour la période du 01.01 au 31.03.1983, de l'accord modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

Documents from 13 December 1982 to 28 January 1983

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1982-00765/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1982.00765.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_11961_1982_INIT; ST_11961_1982_REV1; ST_11961_1982_REV1 COR1; ST_12107_1982_EXT

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French

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Historical Archives of the European Union

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Central Archives of the Council of the European Union

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Volume 1982/0254 Date indicative : 13/12/1982 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau ainsi que du protocole qui l'accompagne (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion ...