Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la ... (CM2/1983-00651/001)

Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la CEE concernant leurs relations en matière de pêche. (Décision 83/652/CEE du Conseil du 20.12.1983 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche)

Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la CEE concernant leurs relations en matière de pêche. (Décision 83/652/CEE du Conseil du 20.12.1983 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche)

Documents from 14 December 1983 to 10 May 1984

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1983-00651/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1983.00651.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Lettres de transmission de l'accord; Proposition de la Commission; Publication au JO; Rectificatif; Travaux du Conseil

Keywords

ST_11310_1983_EXT; ST_11429_1983_INIT; ST_11492_1983_INIT; ST_11502_1983_INIT; ST_11512_1983_EXT; ST_11547_1983_EXT; ST_11649_1983_EXT

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French

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Relations Area

Volume 1983/0270 Date indicative : 14/12/1983 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSAL FOR A COUNCIL DECISION ON THE CONCLUSION OF AN AGREEMENT IN THE FORM OF AN EXCHANGE OF LETTERS BETWEEN THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND THE GOVERNMENT OF CANADA CONCERNING T ...