15ème directive 83/648/CEE du Conseil du 19.12.1983 en matière d'harmonisatio... (CM2/1983-00585/001)

15ème directive 83/648/CEE du Conseil du 19.12.1983 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique

15ème directive 83/648/CEE du Conseil du 19.12.1983 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique

Documents from 26 October 1983 to 01 February 1984

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1983-00585/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1983_00585_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Procédure écrite concernant le traitament par le PE et le CES; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10239_1983_COR1; ST_10239_1983_INIT; ST_10239_1983_REV1; ST_11013_1983_INIT; ST_11119_1983_EXT; ST_11201_1983_INIT; ST_11352_1983_INIT; ST_11382_1983_EXT; ST_11647_1983_EXT

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French

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Historical Archives of the European Union

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Central Archives of the Council of the European Union

Relations Area

Volume 1983/0236 Date indicative : 08/11/1983 PROPOSITION D'UNE QUINZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSITION D'UNE QUINZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxe ...

CM2/1983 Conseil des Communautés européennes - 1983