Décision 82/279/CEE du Conseil du 26.04.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau
Décision 82/279/CEE du Conseil du 26.04.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau
Documents from 30 March 1982 to 02 August 1984
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1982-00669/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA.1982.00669.001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_6103_1982_INIT; ST_6103_1982_REV2; ST_6135_1982_INIT; ST_6330_1982_INIT; ST_6351_1982_EXT; ST_6374_1982_EXT
Conditions of Access and Use
Languages
French
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