Accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau II annexé au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 19.12.1983.
(Règlement (CEE) n° 3396/83 du Conseil du 14.11.1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau II annexé au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse)
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau II annexé au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 19.12.1983.
(Règlement (CEE) n° 3396/83 du Conseil du 14.11.1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau II annexé au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse)
Documents from 13 September 1983 to 25 March 1986
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1983-00480/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA.1983.00480.001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission de l'accord; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
10157_1983_INIT; 10425_1983_INIT; 9264_1983_INIT; 9264_1983_REV1; ST_10386_1983_EXT; ST_10550_1983_EXT; ST_10552_1983_EXT
Conditions of Access and Use
Languages
French
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Relations Area
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