Règlement (CEE) n° 2690/82 du Conseil du 04.10.1982 concernant la conclusion ... (CM2/1982-00411/001)

Règlement (CEE) n° 2690/82 du Conseil du 04.10.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Règlement (CEE) n° 2690/82 du Conseil du 04.10.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Documents from 19 February 1982 to 28 October 1983

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1982-00411/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1982.00411.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10003_1982_EXT; ST_5091_1982_INIT; ST_6687_1982_INIT; ST_9644_1982_INIT; ST_9704_1982_EXT; ST_9741_1982_INIT

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Languages

French

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Historical Archives of the European Union

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Central Archives of the Council of the European Union

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Volume 1982/0017 Date indicative : 11/02/1982 PROJET DE RECOMMANDATION N° 1/82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE - CEE-SUISSE - transit communautaire relative à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche et la Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté écon ...