Règlement (CEE) n° 161/82 du Conseil du 19.01.1982 concernant la conclusion d... (CM2/1982-00130/001)

Règlement (CEE) n° 161/82 du Conseil du 19.01.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Règlement (CEE) n° 161/82 du Conseil du 19.01.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Documents from 23 November 1981 to 01 February 1982

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1982-00130/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1982.00130.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_11163_1981_INIT; ST_11744_1981_INIT; ST_4140_1982_INIT; ST_4174_1982_INIT; ST_4222_1982_EXT; ST_4407_1982_EXT

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Languages

French

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Notes

Notes and Remarks

Voir pour l'accord signé et pour les Pleins Pouvoirs à la Chambre forte

Relations Area

Volume 1981/0196 Date indicative : 13/11/1981 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse/l'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) concerning the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters o ...