Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1979] to [1980]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-434
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1988-1610
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Dossier constitué par la Direction Générale Marché Intérieur et Affaires industrielles (DG 03) et concernant le droit des sociétés et les multinationales (ou transnationales) et plus particulièrement les travaux de la Commission sur la proposition de directive concernant l'information et la consultation des travailleurs des entreprises à structure complexe, en
particulier transnationale/multinationale (directive de M. Vredeling) (dossiers de Swarts)
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies