Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1974] to [1978]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-291
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1988-1267
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Coordination des dispositions nationales du droit des sociétés, Groupement européen de coopération (GEC) : travaux du Parlement européen ; Résolution portant avis du PE sur la proposition de la Commission des CE au Conseil concernant un règlement relatif à l'institution du GEC adoptée lors de la séance du 14 juin 1977.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies