Décision 81/361/CEE du Conseil, du 28.04.1981, concernant les négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Décision 81/361/CEE du Conseil, du 28.04.1981, concernant les négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Documents from 31 March 1981 to 29 September 1983
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Publication au JO; Recommandation de la Commission; Travaux du Conseil
ST_5995_1981_INIT; ST_6084_1981_INIT; ST_6157_1981_COR1; ST_6157_1981_INIT; ST_6203_1981_INIT; ST_6208_1981_EXT; ST_6314_1981_EXT; ST_6518_1981_EXT
Conditions of Access and Use
French
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Voir également le dossier de la décision 81/362/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 28.04.1981, concernant l'ouverture de négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)