Décision n° 1/79 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 02.07.1979, modifiant l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Décision n° 1/79 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 02.07.1979, modifiant l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Documents from 22 March 1979 to 31 December 1979
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Projet de décision; Publication de la décision au JO; Travaux du Conseil
ST_10551_1979_EXT; ST_6200_1979_INIT; ST_6489_1979_INIT; ST_6588_1979_INIT; ST_6710_1979_EXT; ST_6766_1979_INIT; ST_6901_1979_EXT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Voir également le dossier:
- de la décision n° 2/79 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 23.11.1979, portant amendement à l'appendice II A de l'accord
- de la décision n° 1/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 02.07.1979, modifiant l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
- du règlement (CEE) n° 3064/79 du Conseil, du 20.12.1979, concernant l'application des décisions n° 1/79 et n° 2/79 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - modifiant les appendices II et II A de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire