Le marché intérieur : étude sur l'institution de nouvelles taxes dans différents secteurs ; contingentement de produits entre les Etats membres et à partir des Pays tiers ; infractions au Traité dans le domaine de l'élimination des restrictions quantitatives à l'importation, article 226 pour les produits industriels, tarif douanier intérieur, monopoles nationaux, article 12, concurrence. Volume 1
Le marché intérieur : étude sur l'institution de nouvelles taxes dans différents secteurs ; contingentement de produits entre les Etats membres et à partir des Pays tiers ; infractions au Traité dans le domaine de l'élimination des restrictions quantitatives à l'importation, article 226 pour les produits industriels, tarif douanier intérieur, monopoles nationaux, article 12, concurrence. Volume 1
Documents from [1959] to [1961]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_REEX-97
Original Reference Code
CCEE-REEX-BAC-3-1967-2
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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