Document préparatoire n° 21: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par la Commission des CE; Document préparatoire n° 22: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par le Conseil des fédérations industrielles d'Europe (CIFE); Document préparatoire n° 23: opinions complémentaires concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées conjointement par l'Union des industries de la CE (UNICE) et le Conseil des fédérations industrielles d'Europe (CIFE); Document préparatoire n° 24: avis concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun et le protocole y annexé relatif à l'application différée des dispositions sur l'épuisement des droits attachés au brevet communautaire et aux brevets nationaux présenté par la Commission des CE; Document préparatoire n° 25: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle (AIPPI); Document préparatoire n° 26: observations complémentaires concernant l'article 33, paragraphe 1 du projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par le gouvernement français; Document préparatoire n° 27: nouvelles observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par le Committee of national institutes of patent agents (CNIPA)

ST_735_1974_INIT; ST_736_1974_INIT; ST_840_1974_INIT; ST_845_1974_INIT; ST_861_1974_INIT; ST_864_1974_COR1; ST_864_1974_INIT; ST_893_1974_INIT

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