Directive 75/369/CEE du Conseil du 16.06.1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités exercées d'une façon ambulante et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités.
Directive 75/369/CEE du Conseil du 16.06.1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités exercées d'une façon ambulante et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités.
Documents from 15 November 1974 to 25 March 1975
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission; Travaux préparatoires
ST_249_1975_INIT; ST_250_1975_INIT; ST_3132_1974_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Cette directive fait suite à un remaniement, suscité par un arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 2/74 comme interprété par la Commission dans le document SEC(74)4024 final, notamment des propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées exercées d'une façon ambulante (retirées par la Commission, 04.11.1974).
Ces documents se trouvent sous les références : CM2 1974/1486 à CM2 1974/1492.DGC3_organigramme19750521 Groupe des questions économiques - établissement et service (1975) Groupe des juristes-linguistes (1975)
DGC3_organigramme19750521 Groupe des questions économiques - établissement et service (1975) Groupe des juristes-linguistes (1975)
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