Proposition de décision du Conseil du 09.01.1974 concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion des États membres de la Communauté à deux projets de décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) portant respectivement sur le niveau minimum de solvabilité des entreprises pratiquant les assurances non-vie et sur la suppression de la localisation, dans les pays d'activité, des éléments constitutifs du patrimoine libre de ces mêmes entreprises.
Proposition de décision du Conseil du 09.01.1974 concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion des États membres de la Communauté à deux projets de décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) portant respectivement sur le niveau minimum de solvabilité des entreprises pratiquant les assurances non-vie et sur la suppression de la localisation, dans les pays d'activité, des éléments constitutifs du patrimoine libre de ces mêmes entreprises.
Documents from 11 January 1974 to 21 February 1975
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HAEU Reference Code
CM2/1975-01481/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01481_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission; Travaux du Conseil
Keywords
ST_1875_1974_EXT; ST_4_1974_INIT; ST_741_1974_EXT; ST_75_1974_INIT; ST_939_1974_EXT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
[DGE3_organigramme19741031] Groupe des questions économiques - établissement et service (1974)
Relations Area
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Volume 1973/0397
Date indicative : 09/01/1973
Projet de recommandation de décision du Conseil concernant l'ouverture de négociations avec la Suisse en application de l'article 29 de la directive du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice (FRA)
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