Proposition de décision du Conseil du 09.01.1974 concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion des États membres de la Communauté à deux projets de décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) portant respectivement sur le niveau minimum de solvabilité des entreprises pratiquant les assurances non-vie et sur la suppression de la localisation, dans les pays d'activité, des éléments constitutifs du patrimoine libre de ces mêmes entreprises.
Proposition de décision du Conseil du 09.01.1974 concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion des États membres de la Communauté à deux projets de décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) portant respectivement sur le niveau minimum de solvabilité des entreprises pratiquant les assurances non-vie et sur la suppression de la localisation, dans les pays d'activité, des éléments constitutifs du patrimoine libre de ces mêmes entreprises.
Documents from 11 January 1974 to 21 February 1975
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01481/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA.1975.01481.001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission; Travaux du Conseil
Keywords
[I 4/74;fr];[I 75/74;fr;de;it;nl;en;da];[741/74 EXT;fr];[939/74 EXT;fr];[1875/74 EXT;fr]
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
[DGE3_organigramme19741031] Groupe des questions économiques - établissement et service (1974)
Relations Area
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