Décisions n° 1/75 et n°2/75 des comités mixtes CEE-Autriche, CEE-Finlande, CEE-Islande, CEE-Norvège, CEE-Portugal, CEE-Suède et CEE-Suisse, à savoir :
- décision n° 1/75 du comité mixte du 02.12.1975 modifiant l´article 23 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative ;
- décision n° 2/75 du comité mixte du 02.12.1975 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et la décision n° 3/73 du comité mixte et abrogeant la décision n° 4/73 du comité mixte.
Décisions n° 1/75 et n°2/75 des comités mixtes CEE-Autriche, CEE-Finlande, CEE-Islande, CEE-Norvège, CEE-Portugal, CEE-Suède et CEE-Suisse, à savoir :
- décision n° 1/75 du comité mixte du 02.12.1975 modifiant l´article 23 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative ;
- décision n° 2/75 du comité mixte du 02.12.1975 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et la décision n° 3/73 du comité mixte et abrogeant la décision n° 4/73 du comité mixte.
Documents from 16 September 1974 to 21 August 1975
Identity
Content
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Relations
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01477/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01477_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Communication de la Commission; Proposition de la Commission; Travaux du Conseil sur les 2 textes concomitamment
Keywords
ST_1043_1974_INIT; ST_1169_1975_INIT; ST_515_1974_COR1; ST_515_1974_INIT; ST_995_1974_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Les discussions ne portent que sur les décisions du comité mixte CEE-Autriche, qui s'appliquent par analogie à l'ensemble des comités mixtes.
DGE_organigramme19751201 Groupe ad hoc AELE (1974-1975) Groupe des juristes-linguistes (1975)
Relations Area
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