Règlement (CEE) n° 958/75 du Conseil du 27.03.1975 étendant à d'autres produits l'annexe du règlement (CEE) n°109/70 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État.
Règlement (CEE) n° 958/75 du Conseil du 27.03.1975 étendant à d'autres produits l'annexe du règlement (CEE) n°109/70 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État.
Documents from 26 February 1975 to 21 April 1975
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Proposition modifiée de la Commission; Publication au JO; Suite des travaux du Conseil; Travaux du Conseil
[T 163/75;fr;de;it;nl;en;da];[S 417/75;fr];[S 419/75;fr;de;it;nl;en;da];[S 419/1/75 REV1;fr;de;it;nl;en;da];[S 419/1/75 REV1 COR1;fr;de;it;nl;en;da]
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour les travaux du Conseil et la procédure écrite, voir aussi le règlement (CEE) n° 942/75 du Conseil du 27.03.1975 reportant la date de révision de certaines mesures de sauvegarde prévues au règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État. DGE1_Organigramme19750203 Groupe des questions commerciales (1975) Groupe juristes/linguistes (1975);Le texte de la proposition modifiée de la Commission [COM(75)103] manque.
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