Rapports de la Commission au Conseil sur la mise en oeuvre du règlement (CEE)... (CM2/1975-00794/001)

Rapports de la Commission au Conseil sur la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 29.06.1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

Rapports de la Commission au Conseil sur la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 29.06.1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

Documents from 16 February 1973 to 28 February 1975

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1975-00794/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1975_00794_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Deuxième rapport de la Commission; Rapport de la Commission

Keywords

1781_1974_INIT; 2684_1974_COR; 490_1973_INIT; 523_1975_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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