Proposition de règlement du Conseil relative à l'instauration d'un système de... (CM2/1975-00749/001)

Proposition de règlement du Conseil relative à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable. Retirée par la Commission le 28.02.1975.

Proposition de règlement du Conseil relative à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable. Retirée par la Commission le 28.02.1975.

Documents from 14 June 1963 to 21 June 1975

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1975-00749/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1975.00749.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Avis de la Commission + suite des avis et décisions; Retrait par la Commission; Traitement par le PE

Keywords

[487/64 (lux);fr;de;it;nl];[539/64 (lux);fr];[852/64 (brux);fr;de;it;nl];[967/64 (brux);fr];[C 39/65;fr];[R 670/75;fr]

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Languages

Dutch, French, German, Italian

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

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Relations Area

Volume 1970/0055 Date indicative : 22/04/1970 Avis de la Commission des Communautés Européennes du 22 avril 1970 adressé au Gouvernement do la République italienne au sujet du projet de décret visant l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres (en exécution du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 et du règlement (CEE) n° 358/69 de la Commission du 26 février 1969) (FRA) STELLUNGNAHME DER KOMM ...