Décision n° 76/557/CEE du Conseil du 21.06.1976 concernant l'assimilation de ... (CM2/1976-00718/001)

Décision n° 76/557/CEE du Conseil du 21.06.1976 concernant l'assimilation de certaines communes sinistrées en Italie aux zones de montagnes, au sens de la directive 75/268/CEE sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées.

Décision n° 76/557/CEE du Conseil du 21.06.1976 concernant l'assimilation de certaines communes sinistrées en Italie aux zones de montagnes, au sens de la directive 75/268/CEE sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées.

Documents from 03 June 1976 to 30 June 1976

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1976-00718/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1976_00718_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Procédure écrite concernant la consultation du PE; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_1395_1976_INIT; ST_1474_1976_INIT; ST_1516_1976_INIT; ST_1523_1976_INIT; ST_1889_1976_EXT; ST_2326_1976_EXT; ST_492_1976_EXT; ST_676_1976_EXT; ST_699_1976_EXT; ST_745_1976_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour le traitement par le PE, voir dossier:

Règlement (CEE) n° 1505/76 du Conseil du 21.06.1976 relatif à la contribution communautaire à la réparation des dommages causés à l'agriculture par le séisme de mai 1976 dans la région du Frioul-Vénétie julienne.

Modifiée par:

Décision n° 79/342/CEE du Conseil du 26.03.1979 modifiant la décision n° 76/557/CEE concernant l'assimilation de certaines communes sinistrées en Italie aux zones de montagne, au sens de la directive 75/268/CEE sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées.

Décision n° 81/495/CEE du Conseil du 06.07.1981 modifiant la décision 76/557/CEE concernant l'assimilation de certaines communes sinistrées en Italie aux zones de montagne au sens de la directive 75/268/CEE sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées.

Relations Area

Volume 1976/0087 Date indicative : 15/06/1976 FRIOUL - ACTION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE Proposition de décision du Conseil concernant l'assimilation des communes sinistrées aux zones de montages auxquelles s'applique la directive 75/268/CEE du Conseil sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (Présentée par la Commission au Conseil) (FRA) COMMUNITY HELP FOR FRIULI Proposal for a Council decision on the assimilation of the disaster-stricken communes with the mountain area ...