Règlement (CEE) n° 1493/76 du Conseil du 24.06.1976 portant suspension de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires du Maroc et de Tunisie, en vertu des accords d'association entre la Communauté et chacun de ces pays.
Règlement (CEE) n° 1493/76 du Conseil du 24.06.1976 portant suspension de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires du Maroc et de Tunisie, en vertu des accords d'association entre la Communauté et chacun de ces pays.
Documents from 14 April 1976 to 19 July 1976
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HAEU Reference Code
CM2/1976-00314/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1976_00314_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Procédure écrite; Procédure écrite concernant la consultation du PE; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_1180_1976_INIT; ST_350_1976_INIT; ST_523_1976_INIT; ST_553_1976_INIT; ST_659_1976_INIT; ST_659_1976_REV1
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COM(1976)156 - Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspenssion de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires du
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Volume 1976/0045
Date indicative : 09/04/1976
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspenssion de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires du Maroc et de la Tunisie, en vertu des Accords en vigueur entre la Communauté économique européenne d'une part et chacun de ces pays d'autre part (présenté par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for COUNCIL REGULATION (EEC) suspending the application of the condit
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