Règlement (CEE) n° 471/76 du Conseil du 24.02.1976 portant suspension de l'ap... (CM2/1976-00170/001)

Règlement (CEE) n° 471/76 du Conseil du 24.02.1976 portant suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de Chypre, d'Espagne, d'Israël, du Maroc, de la république arabe d'Égypte, de Tunisie et de Turquie, en vertu des accords entre la CEE et chacun de ces pays.

Règlement (CEE) n° 471/76 du Conseil du 24.02.1976 portant suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de Chypre, d'Espagne, d'Israël, du Maroc, de la république arabe d'Égypte, de Tunisie et de Turquie, en vertu des accords entre la CEE et chacun de ces pays.

Documents from 03 October 1975 to 05 March 1976

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1976-00170/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1976_00170_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Procédure écrite concernant la consultation du PE; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_1360_1975_INIT; ST_242_1976_EXT; ST_247_1976_EXT; ST_283_1976_INIT; ST_291_1976_INIT; ST_336_1976_INIT; ST_583_1976_EXT; ST_602_1975_EXT

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Modifiée par:

Règlement (CEE) n° 2144/80 du Conseil du 07.08.1980 modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin Méditerranéen.

Règlement (CEE) n° 2010/81 du Conseil du 13.07.1981 modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin Méditerranéen.

Règlement (CEE) n° 3005/82 du Conseil du 08.11.1982 modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen.

Relations Area

Volume 1975/0185 Date indicative : 01/10/1975 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de Chypre, d'Espagne, d'Israël, du Maroc, de la R.A.E., de la Tunisie et de la Turquie, en vertu des accords en vigueur entre la Communauté économique européenne d'une part et chacun de ces pays d'autre part. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for REGULA ...