Règlement (CEE) n° 3060/78 du Conseil du 19.12.1978 instituant une franchise de droits à l'importation en faveur des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers.
Règlement (CEE) n° 3060/78 du Conseil du 19.12.1978 instituant une franchise de droits à l'importation en faveur des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers.
Documents from 31 December 1974 to 08 December 1975
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1978-00490/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1978_00490_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Procédure écrite concernant la consultation du PE et du CES; Proposition de la Commission; Proposition modifiée de la Commission; Travaux du Conseil
Keywords
ST_1111_1975_INIT; ST_1329_1975_EXT; ST_1394_1975_EXT; ST_1449_1975_INIT; ST_1475_1975_EXT; ST_2745_1975_INIT; ST_39_1975_EXT; ST_48_1975_INIT
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Central Archives of the Council of the European Union
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