Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche
(Règlement (CEE) n° 2451/78 du Conseil du 19.09.1978 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires)
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche
(Règlement (CEE) n° 2451/78 du Conseil du 19.09.1978 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires)
Documents from 22 June 1978 to 26 November 1978
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1978-00383/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA.1978.00383.001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission (fr, de, it)
Keywords
ST_1145_1978_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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