Règlement (CEE) n° 2302/78 du Conseil du 29.09.1978 concernant l'application de la décision n° 3/78 de la Commission mixte CEE-Autriche "transit communautaire" modifiant l'annexe II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche.
Règlement (CEE) n° 2302/78 du Conseil du 29.09.1978 concernant l'application de la décision n° 3/78 de la Commission mixte CEE-Autriche "transit communautaire" modifiant l'annexe II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche.
Documents from 13 September 1978 to 11 March 1981
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HAEU Reference Code
CM2/1978-00377/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1978_00377_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Procédure écrite; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_1109_1978_EXT; ST_1473_1978_INIT; ST_1473_1978_REV1; ST_1510_1978_INIT; ST_771_1978_INIT
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Volume 1978/0164
Date indicative : 19/09/1978
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