"Projet de décision de la Cour portant sur l'accès du public aux documents de la Cour"
"Projet de décision de la Cour portant sur l'accès du public aux documents de la Cour"
Documents from 20 November 1996 to 04 February 1997
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-10799
Original Reference Code
GA 198/96; GA 198/1/96 Rév.1; GA 198/96 Add.1
Extent and Medium
38
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Musa, Samir
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Closed Until
1 Jan 2026
Content and Structure
Abstract
Documents à discuter pendant les réunions du Groupe ADAR du 25 novembre 1996 et du 5 février 1997.
Contient la version originale et la version Révisée Rév.1 en français, la traduction en allemand de la version originale, la traduction en anglais de la version originale (extrait) et de la version Révisée Rév.1 et l'Addendum Add.1 en anglais.
Keywords
Internal admnistration
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
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