Proposition de directive du conseil concernant une procédure spéciale en matière de certification communautaire pour les produits en provenance de pays tiers (COM(80) 35 final
Proposition de directive du conseil concernant une procédure spéciale en matière de certification communautaire pour les produits en provenance de pays tiers (COM(80) 35 final
Documents from 07 February 1980 to 11 August 1980
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-9445
Original Reference Code
CES/1980 – 20.24 – 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(80) 35 final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; composition du groupe d'étude; experts; procès-verbal sommaire de la 134ème réunion du groupe d'étude (R/CES 310/80); note d'information (CES 281/80); avant-projet d'avis de la section (R/CES 312/80); projet d'avis de la section (CES 312/80); avis du CES (CES 469/80); compte rendu des délibérations du CES (CES 475/80); documents du PE; publication du JO n° C 205 du 11.08.80; retrait de la proposition de la Commission – dossier C.E.U. 07.353.44 Avis suite des avis (dossier n°4).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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