Propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable. Retirées par la Commission, 04.11.1974.
Propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable. Retirées par la Commission, 04.11.1974.
Documents from 06 July 1970 to 06 November 1974
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HAEU Reference Code
CM2/1974-1548
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Propositions de la Commission: COM (70) 721 endg.
Publication au JO des propositions de la Commission.
Travaux préparatoires.
Retrait par la Commission: SEC (74) 4024.
Traitement par le PE.
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
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Central Archives of the Council of the European Union
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Relations Area
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COM(1970)721 - PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique
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Volume 1970/0105
Date indicative : 01/07/1970
PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable
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