Résolution du Conseil du 16.07.1974 prévoyant la participation limitée à 50% ... (CM2/1974-945)

Résolution du Conseil du 16.07.1974 prévoyant la participation limitée à 50% du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole aux dépenses résultant de la vente de viande bovine à prix réduit à certaines catégories de consommateurs.

Résolution du Conseil du 16.07.1974 prévoyant la participation limitée à 50% du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole aux dépenses résultant de la vente de viande bovine à prix réduit à certaines catégories de consommateurs.

Documents from 09 July 1974 to 17 July 1974

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1974-945

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1974.00945.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission.
Travaux préparatoires et approbation: R/1939/74 (AGRI 502) (FIN 435).

Keywords

[T 401/74 EXT+;fr];[1427/74 EXT;fr];[R 1902/74;fr];[R 1939/74 EXT;fr];[R 2889/74 EXT;fr]

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1974/0181 Date indicative : 09/07/1974 Proposition de règlement du Conseil établissant des règles générales relatives à la vente de viande bovine à prix réduit à certaines catégories de consommateurs Proposition de règlement du Conseil complétant le règlement (CEE) en ce qui concerne le financement des ventes de viande bovine à prix réduit à certaines catégories de consommateurs (présentées par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a REGULATION (EEC) OP THE COUNCIL laying down/n fu ...