Question écrite n° 2278/83 de M. Dieter Rogalla (S - D) à la Commission des Communautés européennes: Libre circulation à l'intérieur de la Communauté européenne - Traitement discriminatoire des fonctionnaires et agents allemands des Communautés européennes ainsi que des membres de leurs familles par les garde-frontières et douaniers allemands
Question écrite n° 2278/83 de M. Dieter Rogalla (S - D) à la Commission des Communautés européennes: Libre circulation à l'intérieur de la Communauté européenne - Traitement discriminatoire des fonctionnaires et agents allemands des Communautés européennes ainsi que des membres de leurs familles par les garde-frontières et douaniers allemands
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-16248
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-2278/83
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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