Question écrite n° 2199/83 de M. Johannes Peters (S - D) à la Commission des Communautés européennes: Proposition de Quatrième directive du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale
Question écrite n° 2199/83 de M. Johannes Peters (S - D) à la Commission des Communautés européennes: Proposition de Quatrième directive du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-16169
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-2199/83
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies