Question écrite n° 2011/83 de M. Aristidis Ouzounidis (S - GR) aux ministres des Affaires étrangères des dix Etats membres de la Communauté européenne se réunissant dans le cadre de la coopération politique: Conditions inadmissibles dans lesquelles un émigré grec fait l'objet d'un emprisonnement et de poursuites judiciaires en République fédérale d'Allemagne
Question écrite n° 2011/83 de M. Aristidis Ouzounidis (S - GR) aux ministres des Affaires étrangères des dix Etats membres de la Communauté européenne se réunissant dans le cadre de la coopération politique: Conditions inadmissibles dans lesquelles un émigré grec fait l'objet d'un emprisonnement et de poursuites judiciaires en République fédérale d'Allemagne
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-15981
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-2011/83
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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