Question écrite n° 1931/83 de M. Robert Moreland (ED - GB) à la Commission des Communautés européennes: Arrêt rendu par la Cour de justice au sujet de la non-reconnaissance par le gouvernement italien des diplômes et autres titres des transporteurs de marchandises
Question écrite n° 1931/83 de M. Robert Moreland (ED - GB) à la Commission des Communautés européennes: Arrêt rendu par la Cour de justice au sujet de la non-reconnaissance par le gouvernement italien des diplômes et autres titres des transporteurs de marchandises
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-15901
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-1931/83
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies