Question écrite n° 900/83 de M. Karl von Wogau (PPE - D) à la Commission des Communautés européennes: Interdiction, sur la base de l'article 3 de la loi allemande sur la concurrence déloyale (UWG), d'importer un produit fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre conformément à la législation en vigueur
Question écrite n° 900/83 de M. Karl von Wogau (PPE - D) à la Commission des Communautés européennes: Interdiction, sur la base de l'article 3 de la loi allemande sur la concurrence déloyale (UWG), d'importer un produit fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre conformément à la législation en vigueur
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-14870
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-0900/83
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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