Question écrite n° 783/83 de M. Hellmut Sieglerschmidt (S - D) à la Commission des Communautés européennes: Discrimination à l'égard des ressortissants d'autres Etats membres de la CEE ayant leur domicile en République fédérale d'Allemagne, résultant d'un tarif spécial prévu pour les assurances de responsabilité civile automobile
Question écrite n° 783/83 de M. Hellmut Sieglerschmidt (S - D) à la Commission des Communautés européennes: Discrimination à l'égard des ressortissants d'autres Etats membres de la CEE ayant leur domicile en République fédérale d'Allemagne, résultant d'un tarif spécial prévu pour les assurances de responsabilité civile automobile
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-14753
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-0783/83
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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