Question écrite n° 339/83 de Mme Vera Squarcialupi (COM - I) aux ministres des Affaires étrangères des dix Etats membres de la Communauté européenne se réunissant dans le cadre de la coopération politique: Possibilité pour sept citoyens chiliens de purger à l'étranger les peines infligées par des tribunaux militaires
Question écrite n° 339/83 de Mme Vera Squarcialupi (COM - I) aux ministres des Affaires étrangères des dix Etats membres de la Communauté européenne se réunissant dans le cadre de la coopération politique: Possibilité pour sept citoyens chiliens de purger à l'étranger les peines infligées par des tribunaux militaires
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-14309
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-0339/83
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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