Question écrite n. 285/83 de Mme Vera Squarcialupi (COM - I) au Conseil des Communautés européennes: Impossibilité pour les malades psychiatriques de bénéficier d'une défense juridique contre les vexations et les violences dans le cadre d'un hôpital psychiatrique
Question écrite n. 285/83 de Mme Vera Squarcialupi (COM - I) au Conseil des Communautés européennes: Impossibilité pour les malades psychiatriques de bénéficier d'une défense juridique contre les vexations et les violences dans le cadre d'un hôpital psychiatrique
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-14255
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-0285/83
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies