Question écrite n° 62/83 de M. André Damseaux ( L - B) à la Commission des Communautés européennes : Contrôle des règles de prix du commerce de l'acier suivant l'article 60 du Traité CECA, par la Commission des Communautés européennes
Question écrite n° 62/83 de M. André Damseaux ( L - B) à la Commission des Communautés européennes : Contrôle des règles de prix du commerce de l'acier suivant l'article 60 du Traité CECA, par la Commission des Communautés européennes
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-14032
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-0062/83
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies