Question écrite n° 1367/80 de M. LIZIN Anne Marie à la Commission européenne: Politique du personnel à la Commission : proposition d'un règlement instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive de fonction en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres
Question écrite n° 1367/80 de M. LIZIN Anne Marie à la Commission européenne: Politique du personnel à la Commission : proposition d'un règlement instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive de fonction en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-8626
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-1367/80
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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