Question écrite n° 1277/80 de M. GLINNE Ernest aux Ministres des Affaires étrangères réunis dans le cadre de la Coopération politique européenne: Engagements internationaux de l' URSS - acte final d'Helsinki compris - en faveur de la liberté de déplacement des ressortissants soviétiques, et contradiction entre ces engagements et l'article 64 du Code Pénal de l'URSS
Question écrite n° 1277/80 de M. GLINNE Ernest aux Ministres des Affaires étrangères réunis dans le cadre de la Coopération politique européenne: Engagements internationaux de l' URSS - acte final d'Helsinki compris - en faveur de la liberté de déplacement des ressortissants soviétiques, et contradiction entre ces engagements et l'article 64 du Code Pénal de l'URSS
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-8536
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-1277/80
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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