Question écrite n° 1265/80 de M. GEURTSEN à la Commission européenne: Propositions qui n'ont pas été retirées par la Commission et n'ont pas encore été examinées par le Conseil
Question écrite n° 1265/80 de M. GEURTSEN à la Commission européenne: Propositions qui n'ont pas été retirées par la Commission et n'ont pas encore été examinées par le Conseil
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-8524
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-1265/80
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies