COM(1963)363 - DECISION DE LA COMMISSION DU 19 SEPTEMBRE 1963 rejetant la demande introduite le 7 septembre 1963 par la République française en vue d'être autorisée à réduire le montant des prélèvements applicables aux porcs abattus et aux porcs vivants
COM(1963)363 - DECISION DE LA COMMISSION DU 19 SEPTEMBRE 1963 rejetant la demande introduite le 7 septembre 1963 par la République française en vue d'être autorisée à réduire le montant des prélèvements applicables aux porcs abattus et aux porcs vivants
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1963)0363
Original Reference Code
COM(1963)363
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0086
Date indicative : 19/09/1963
DECISION DE LA COMMISSION DU 19 SEPTEMBRE 1963 rejetant la demande introduite le 7 septembre 1963 par la République française en vue d'être autorisée à réduire le montant des prélèvements applicables aux porcs abattus et aux porcs vivants (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
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Location of Originals
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