Deuxième rapport fait au nom de la commission des budgets sur la deuxième modification de la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. 1-1039/83 - COM(83)621 final) relative à un règlement modifiant de règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés. Rapporteur : M. Harry A.C.M. Notenboom
Deuxième rapport fait au nom de la commission des budgets sur la deuxième modification de la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. 1-1039/83 - COM(83)621 final) relative à un règlement modifiant de règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés. Rapporteur : M. Harry A.C.M. Notenboom
Document date: [1984]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-18156
Original Reference Code
PE1 AP RP/BUDG.1979 A1-0226/84
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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