Production et commerce des alcools : recours du gouvernement néerlandais aux dispositions de l'article 37 CEE en vue d'être autorisé à percevoir une taxe compensatoire à l'importation d'alcool en provenance des autres Etats membres.
Production et commerce des alcools : recours du gouvernement néerlandais aux dispositions de l'article 37 CEE en vue d'être autorisé à percevoir une taxe compensatoire à l'importation d'alcool en provenance des autres Etats membres.
Documents from [1965] to [1966]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-40
Original Reference Code
CCEE-SECR-BAC-94-1985-158
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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