Aide d'Etat : aides compensatoires aux producteurs de céréales en Allemagne et au Luxembourg; notifications du gouvernement luxembourgeois au titre de l'article 93 §3 du Traité CEE d'un projet de loi sur l'expansion économique.
Aide d'Etat : aides compensatoires aux producteurs de céréales en Allemagne et au Luxembourg; notifications du gouvernement luxembourgeois au titre de l'article 93 §3 du Traité CEE d'un projet de loi sur l'expansion économique.
Documents from [1967] to [1974]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_PRUC-109
Original Reference Code
CEUE-PRUC-BAC-5-1981-40
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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