Parlement européen : réunions et travaux de la Commission juridique sur les délais de réponse aux questions écrites, l'application du droit communautaire, la consultation du Parlement européen par l'Exécutif. Vol. 3
Parlement européen : réunions et travaux de la Commission juridique sur les délais de réponse aux questions écrites, l'application du droit communautaire, la consultation du Parlement européen par l'Exécutif. Vol. 3
Documents from [1966] to [1967]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEEA_REEN-582
Original Reference Code
CEEA-REEN-BAC-118-1986-560
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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