Publication du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, du protocole sur les privilèges et immunités et d'une décision des Etats membres sur les sièges des institutions. Vol. 1
Publication du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, du protocole sur les privilèges et immunités et d'une décision des Etats membres sur les sièges des institutions. Vol. 1
Document date: [1965]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEEA_REEN-187
Original Reference Code
CEEA-REEN-BAC-118-1986-40
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies