Proposition de résolution déposée par MM. Battersby, Maher, Mme Pauwelyn et autres conformément à l'article 47 du Règlement sur les problèmes existant entre l'Espagne et la Communauté dans le secteur de la pêche
Proposition de résolution déposée par MM. Battersby, Maher, Mme Pauwelyn et autres conformément à l'article 47 du Règlement sur les problèmes existant entre l'Espagne et la Communauté dans le secteur de la pêche
Document date: [1982]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-3994
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0459/82
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies