PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par M.GENDEBIEN conformément à l'article 47 du Règlement sur la nécessité d'harmoniser les réglementations nationales en matière de pneus à clous et de chaînes équipant les véhicules à roues
PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par M.GENDEBIEN conformément à l'article 47 du Règlement sur la nécessité d'harmoniser les réglementations nationales en matière de pneus à clous et de chaînes équipant les véhicules à roues
Document date: [1981]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-3674
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0932/81
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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