PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par M. LOMAS, Mme BUCHAN, MM. BALFE, MEGAHY, SEAL, BOYES, Mme CLWYD, MM. GRIFFITHS, GALLAGHER, ADAM, CABORN, Mme CASTLE, MM. ROGERS, COLLINS, ENRIGHT, Mlle QUIN et M. KEY pour inscription au Registre conformément à l'article 49 du Règlement sur une proposition de modification du Traité de Rome

PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par M. LOMAS, Mme BUCHAN, MM. BALFE, MEGAHY, SEAL, BOYES, Mme CLWYD, MM. GRIFFITHS, GALLAGHER, ADAM, CABORN, Mme CASTLE, MM. ROGERS, COLLINS, ENRIGHT, Mlle QUIN et M. KEY pour inscription au Registre conformément à l'article 49 du Règlement sur une proposition de modification du Traité de Rome